Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°508806

Les conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT

Le Conseil d’État précise le 14 octobre 2015 à quelles conditions le CNFPT, lorsqu’il a pris en charge un fonctionnaire territorial momentanément privé d’emploi, peut licencier celui-ci pour insuffisance professionnelle. Ce licenciement, sur le fondement de l’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale, relatif à la cessation de fonctions, n’est possible que si l’intéressé "se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles par le centre". Le Conseil d’État précise que ce fonctionnaire, placé en situation de recherche d’emploi et non en situation de travail, ne peut être licencié que dans le cas prévu au III de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la perte d’emploi, c’est-à-dire après trois refus d’offre d’emploi correspondant à son grade.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 85 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Le Conseil d’État sanctionne une commune pour avoir affecté une fonctionnaire pendant quatre ans à un poste sans contenu

Le Conseil d’État décide le 2 octobre 2015 qu’une fonctionnaire maintenue pendant trois ans dans un emploi sans vrai contenu puis privée de toute mission pendant une année supplémentaire, en dépit de ses demandes répétées de nouvelle affectation, a subi un harcèlement moral. Les hauts magistrats constatent que l’intéressée a reçu des propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, formulées dans le cadre d’un processus de transfert de services qui ne concernaient pas la direction de la commune à laquelle elle appartenait. Cette situation, qui caractérise une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit, pour tout agent public, de ne pas être soumis à un harcèlement moral, justifie d’ordonner à la commune le réexamen de la situation de l’intéressée en vue de lui permettre d’occuper à nouveau un emploi pourvu de réelles missions.

Lire la suiteLire la suite
On ne peut reprocher à un fonctionnaire de catégorie C de ne pas remplir des tâches de catégorie B

Le tribunal administratif de Versailles (Yvelines) annule le licenciement pour insuffisance professionnelle d'une fonctionnaire territoriale employée par une communauté d'agglomération, au motif que les tâches qui lui étaient demandées – suivi budgétaire, organisation d'événements, rédaction de contrats et de conventions, rédaction et suivi de factures - excédaient le cadre d'emploi de cet agent de catégorie C. Le tribunal, qui souligne en outre les évaluations positives attribuées à la fonctionnaire, ordonne sa réintégration dans un jugement du 27 janvier 2014.

Lire la suiteLire la suite