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Devoir de vigilance : le texte de la proposition de loi rejeté en commission des lois du Sénat

La proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises est rejetée en commission des lois du Sénat, mercredi 14 octobre 2015. Lors de la séance, le sénateur LR Christophe-André Frassa, rapporteur du texte mis à l'ordre du jour par le groupe socialiste, a retiré sa motion préjudicielle. Déposée lundi, elle proposait de "suspendre le débat jusqu'à ce que soit adopté un cadre juridique européen", entraînant l’indignation des socialistes, des écologistes et des ONG (lire sur AEF). Dans des tweets, le sénateur PS Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois, indiquait avoir "fortement protesté contre la motion préjudicielle", "procédure exceptionnelle, utilisée qu’une fois depuis 1945 !". Les trois amendements du sénateur écologiste Joël Labbé ont été rejetés. Le débat en séance publique sur le texte de l’Assemblée nationale est prévu le 21 octobre.

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RSE et Gouvernance

Aperçu de la dépêche Aperçu
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