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"La reprise d’une politique volontariste de fusions de corps [était suspendue] à la signature de l’accord sur l’Avenir de la fonction publique, parcours professionnels, carrières et rémunérations. Aussi, en 2015, une seule suppression de corps est prévue", indique le projet annuel de performances de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" annexé au projet de loi de Finances pour 2016. L’un des indicateurs de l’objectif 1 du programme 148 "Fonction publique" qui porte le nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs concernés par des mesures de fusion maintient ainsi à 290 corps la prévision pour 2016, une seule suppression de corps étant intervenue en 2015 contre 15 prévues initialement. Ce PAP fait également un point sur le nouveau dispositif de simplification indemnitaire (Rifseep).
Entré en vigueur le 1er juin 2015, le nouveau statut particulier du corps interministériel des ingénieurs des systèmes d’information et de communication se concrétise avec le lancement en septembre du recrutement par concours par l’État de 40 "ingénieurs SIC". Le décret créant ce corps a été présenté au comité technique du ministère de l’Intérieur en mars dernier et publié fin mai. L’objectif est, dans le cadre de la modernisation de l’État, de créer un corps de fonctionnaires "à vocation interministérielle relevant du ministre de l’Intérieur" et de "revaloriser la carrière des ingénieurs qui seront intégrés dans ce corps", pour décloisonner les filières SIC et faciliter le recrutement et la mobilité. Les 40 postes sont ouverts au sein des services du Premier ministre, des ministères de l’Intérieur, de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, de la Justice et des Finances.
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Le ministère de la Fonction publique a transmis ce vendredi 17 juillet 2015 la version définitive de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique, mettant un terme à 9 mois de négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Cette dernière mouture aurait dû être communiquée le 15 juillet, mais d’ultimes arbitrages ont eu lieu ces derniers jours, notamment avec Matignon. Le gouvernement a intégré quelques modifications, évoquées lors de la présentation du projet d’accord le 9 juillet (lire sur AEF). La fixation par décrets statutaires des taux d’avancement de grade, notamment, a été abandonnée. Mais est maintenue l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les trois versants de la fonction publique, via une disposition législative fin 2015, ce qui pourrait constituer un point bloquant pour certains syndicats, dont FO.
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Trois arrêtés du 3 juin 2015 publiés au Journal officiel du 19 juin fixent les planchers et plafonds annuels du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État pour les corps interministériels des attachés d’administration de l’État, des assistants de service social des administrations de l’État, et des conseillers techniques de service social et des conseillers pour l’action sociale des administrations de l’État. Hormis pour le corps des administrateurs civils, l’entrée en vigueur de ce nouveau régime indemnitaire, qui doit être généralisé en 2017, a été reportée du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016 par décret le 10 juin afin de donner plus de temps aux ministères pour s’organiser.
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"Atteindre des niveaux d’effectifs par corps suffisants pour constituer une CAP locale et permettre la déconcentration d’actes conduisant à la comparaison des mérites", "s’appuyer sur des services gestionnaires du personnel qualifiés" au niveau déconcentré", "assurer une cohérence nationale dans le cadre de modes de gestion adaptés, plus proches du terrain, des personnels exerçant dans les services déconcentrés", "retenir une 'approche différenciée' des modalités de déconcentration". Tels sont les facteurs cités par la DGAFP lors d’une réunion sur l’avenir de la fonction publique, jeudi 19 mars 2015. Cette séance, consacrée à la simplification des règles de gestion des agents (séquence 3 de la négociation) a permis d’esquisser quelques pistes de réflexion sur la déconcentration des actes de gestion et d’évoquer l’amélioration des Cigem. Une synthèse est prévue dès le 26 mars.
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Le nombre de corps "vivants" (hors corps en cours d'extinction) dans la fonction publique est passé de 700 à 315 entre 2005 et 2014, la majorité des fusions étant principalement intervenues au sein de même périmètres ministériels. Lors de la deuxième réunion de négociation sur l’avenir de la fonction publique qui s’est tenue mercredi 5 novembre 2014, l’administration et les organisations syndicales ont évoqué les corps et les cadres d’emploi.Cette séance n’ayant pas permis d’aborder toutes les problématiques, notamment les voies de promotion, les modalités de recrutement et les enjeux, une nouvelle réunion a par conséquent été ajoutée à l’agenda social, mi-décembre, afin de poursuivre la réflexion. La fin de la première séquence, qui porte sur la rénovation et la simplification de l’architecture statutaire, doit s’achever en janvier 2015.
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