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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°508534

Dispense d'avance de frais : incidences de la transmission tardive d'une feuille de soin par le professionnel de santé

L'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de dispense d'avance de frais, le professionnel de santé dispose de huit jours suivant la date des soins pour transmettre à la CPAM la feuille de soin sur support papier. Le non respect de ce délai prive-t-il le professionnel du droit d'obtenir le remboursement des sommes dues? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2015. Sauf fraude, le refus de la caisse de prendre en charge les actes dispensés aux assurés par un dentiste ayant envoyé tardivement les feuilles de soin n'est pas justifié.

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Dépêche n° 508534
2 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 12/10/2015 à 17h44
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