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La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, est passée en audition devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 7 octobre 2015, pour présenter le PLFSS 2016. Parmi les nombreuses thématiques du texte, celles de la création de nouveaux contrats santé pour les plus de 65 ans (article 21) et d’une évolution du statut de la délégation de gestion du régime obligatoire (article 39) ont fait l’objet de plusieurs questions de la part des députés. En retour, la ministre a apporté des précisions, affirmant que l’appel d’offres pour les nouvelles complémentaires santé labellisées sera "ouvert", que le critère prix ne sera pas le seul pris en compte, et que la délégation de gestion n’est nullement remise en cause dans ce PLFSS. La ministre s’est enfin déclarée prête à faire "évoluer" certains termes contenus dans ces articles.
Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2016, qui contient 61 articles, a été présenté ce mercredi 7 octobre 2016 devant le Conseil des ministres. Ce texte doit être examiné à partir du 13 octobre en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, puis du 21 octobre par l'Assemblée plénière. Le déficit du régime général de Sécurité sociale devrait se réduire en 2016 à -6 Md€, soit -9,7 Md€ en tenant compte de celui du FSV (Fonds de solidarité vieillesse). Les recettes du régime général (hors transferts) s'établissent à 344 Md€. Celles du FSV se chiffrent à 16,4 Md€.
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Alors que le PLFSS 2016 est présenté officiellement ce 7 octobre 2016 devant le conseil des ministres, plusieurs organisations ont exprimé de nouvelles réserves vis-à-vis de ce projet de loi. Eovi MCD, Adréa, Apréva et Solimut
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Dans un communiqué commun daté du 6 octobre 2015, la CFDT, le Ciss, la Fnar, la Fnath, la FNMF et l’Unsa déplorent qu'"alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité sociale", en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans (article 20 du PLFSS 2016), le gouvernement "amplifie le principe de segmentation de la protection sociale". Cette segmentation constitue, selon eux, un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques, et est "source de complexité alors qu’il existe déjà 8 dispositifs d’accès à la complémentaire". Les signataires s’étonnent que cette mesure qui concerne plus de 12 millions de personnes ait été préparée "sans concertation, ni étude d’impact". Ils réclament une remise à plat des voies d’accès à la complémentaire santé ainsi qu’une réponse "universelle" à la nécessité d’améliorer l’accès à la complémentaire santé des plus de 65 ans.
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L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (Unocam) a rendu le 30 septembre 2015 à l’unanimité un avis défavorable sur le projet de loi de la sécurité sociale (PLFSS) 2016. Elle constate à nouveau que le PLFSS, "loin de combler le besoin de financement de l’assurance maladie obligatoire, s’attache à administrer davantage l’activité de l’assurance maladie complémentaire dans une indifférence manifeste aux conditions économiques dans lesquelles cette activité s’exerce". Elle regrette notamment l’article 20, qui prévoit la sélection d’offres d’assurance complémentaire santé à destination des plus de 65 ans par une mise en concurrence fondée sur un rapport qualité/prix.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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