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Le préfet ne sera plus l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes locaux et les documents d’urbanisme : cette mission sera désormais confiée à la formation d’Autorité environnementale nationale, selon un projet de décret soumis à la consultation du public du 6 au 29 octobre 2015. Cette réforme, attendue par les ONG depuis plusieurs années, avait été annoncée par Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, à la suite de l’affaire de Sivens.
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L’avocat Arnaud Gossement signale sur son blog, mardi 30 juin 2015, un arrêt du 26 juin du Conseil d’État dans lequel ce dernier saisit la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) du risque d’annulation de plans et programmes et des actes pris sur leur fondement. La juridiction française juge en effet illégales certaines dispositions du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012, en particulier celle qui désigne les préfets comme les autorités environnementales compétentes pour les plans et programmes locaux, soutenant ainsi en partie la requête introduite par FNE (France nature environnement). Cette décision intervient alors que le ministère de l’Écologie élabore une nouvelle réforme de cette réglementation afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
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L’Autorité environnementale nationale a présenté son bilan 2014, mardi 7 avril 2015. Si le président de l’instance, Philippe Ledenvic, se félicite d’une amélioration globale de la qualité des études d’impact qui sont présentées, il observe une mauvaise mise en œuvre de la séquence "éviter, réduire, compenser". Il a par ailleurs évoqué la réforme de l’autorité environnementale locale annoncée par Ségolène Royal vendredi 3 avril dernier, alors que la France est en pré-contentieux avec la Commission européenne sur cette question. Pour François Letourneux, membre de l’Autorité environnementale, le cas de Sivens plaide pour une réforme d’ampleur.
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Ségolène Royal annonce la prochaine publication d’un décret pour rendre indépendantes les autorités environnementales locales et qu’elles ne soient ainsi plus du ressort des préfets, vendredi 3 avril 2015, en réaction à la remise d’un rapport du groupe de travail de Jacques Vernier, président du CSPRT, visant à "moderniser l’évaluation environnementale". Ce rapport s’oppose aux conclusions de Jean-Pierre Duport, remises le même jour à la ministre de l’Écologie, sur le traitement des projets de moyenne importance concernés par la procédure du "cas par cas" et propose même une "clause-filet" pour les plus petits projets.
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Philippe Ledenvic, ingénieur général des mines, a été nommé président de l'Autorité environnementale par un arrêté du 28 février 2014 publié au Journal officiel du mardi 11 mars. Il succède à Michel Badré, nommé à ce poste en novembre 2008, et qui a été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite en décembre dernier. L'Autorité environnementale du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) a pour mission d'évaluer la qualité des études d'impact des grands projets nationaux (lignes à grande vitesse, installations de production d'énergie) etc. Elle a fait un bilan de ses cinq ans d'existence le 13 février dernier (AEF n°474594).
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En cinq ans d'existence, l'Autorité environnementale a recalé environ 5 % des 400 études d'impact qu'elle a vu passer, évalue son président Michel Badré, jeudi 13 février 2014, lors d'un point presse. Les études d'impact sont donc généralement d'une qualité suffisante, même si les membres de l'Autorité pointent un problème récurrent de lisibilité et de manque de hiérarchisation des impacts environnementaux. L'un d'entre eux, François Letourneux, remarque également qu'il n'est jamais vérifié a posteriori si l'étude d'impact était pertinente : « On ne s'est pas doté du système permettant de voir si l'étude d'impact et notre avis ont servi. » Michel Badré considère, s'agissant du débat sur la lourdeur des études d'impact, que des évolutions législatives ou réglementaires ne sont pas nécessaires.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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