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Le projet de décret rendant indépendantes les autorités environnementales locales en consultation

Le préfet ne sera plus l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes locaux et les documents d’urbanisme : cette mission sera désormais confiée à la formation d’Autorité environnementale nationale, selon un projet de décret soumis à la consultation du public du 6 au 29 octobre 2015. Cette réforme, attendue par les ONG depuis plusieurs années, avait été annoncée par Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, à la suite de l’affaire de Sivens.

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Autorité environnementale : le Conseil d’État juge que le préfet ne doit pas être l’autorité environnementale locale

L’avocat Arnaud Gossement signale sur son blog, mardi 30 juin 2015, un arrêt du 26 juin du Conseil d’État dans lequel ce dernier saisit la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) du risque d’annulation de plans et programmes et des actes pris sur leur fondement. La juridiction française juge en effet illégales certaines dispositions du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012, en particulier celle qui désigne les préfets comme les autorités environnementales compétentes pour les plans et programmes locaux, soutenant ainsi en partie la requête introduite par FNE (France nature environnement). Cette décision intervient alors que le ministère de l’Écologie élabore une nouvelle réforme de cette réglementation afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

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Autorité environnementale : Philippe Ledenvic, ancien Drire Île-de-France et Dreal Rhône-Alpes, nommé président

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