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Les députés examinent en séance publique en 1re lecture ce mercredi 7 octobre 2015 dans l’après-midi et le vendredi 9 octobre le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Lors de son examen par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le 1er octobre, le texte a été largement complété avec l’adoption de 151 amendements qui se sont traduits par l’ajout de 47 articles additionnels. La plupart de ces ajouts reprennent, en les actualisant, des dispositions qui avaient été supprimées de la version initiale du projet de loi de 2013 pour faciliter l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Ils concernent entre autres les juridictions administratives, la protection fonctionnelle des agents, les garanties disciplinaires, la situation des agents contractuels. 210 amendements ont été déposés sur le texte issu de la commission.
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Comme elle s’y était engagée, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, va présenter des amendements gouvernementaux relatifs à la carrière des agents syndicaux à l’occasion de l’examen au Parlement, à l’automne, du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Lors d’une nouvelle réunion de discussions sur la qualité du dialogue social, vendredi 3 juillet 2015, la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) a présenté aux organisations syndicales quatre projets d’amendements gouvernementaux reprenant des propositions syndicales. Ces amendements concernent : l’ajout d’un nouvel article sur la carrière des déchargés syndicaux ; les règles de validité des accords majoritaires ; la formation syndicale des membres du CHSCT ; et la représentation équilibrée dans les instances supérieures.
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