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Dix-neuf États membres, parmi lesquels la France, ont formulé une demande d’exclusion de culture d’organismes génétiquement modifiés déjà approuvés ou en attente d’approbation, sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire, à la date du 3 octobre 2015, indique à AEF la Commission européenne. Il s’agissait de la date limite fixée par la directive 2015/412/CE de mars 2015 sur la culture des OGM (lire sur AEF) pour demander une modification de la portée géographique d’une demande de culture faite par une entreprise avant le 2 avril 2015. La directive est en cours de transposition via un projet de loi "Ddadue risques" en France. Lors des débats, la ministre de l’Écologie avait indiqué son intention de notifier l’exclusion du territoire national pour les 8 maïs OGM autorisés ou en cours de demande d’autorisation (lire sur AEF).
Le projet de loi dit "Ddadue risques", qui transpose cinq directives et trois règlements européens
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La Commission européenne propose, mercredi 22 avril 2015, une réforme du système d’autorisation des OGM utilisés dans l’alimentation humaine et animale. Cette réforme ne touche pas le processus d’autorisation actuel qui se fonde sur une analyse scientifique de l’Efsa ainsi que sur des règles d’étiquetage pour les consommateurs. Elle donne en revanche la liberté aux États membres de refuser l’utilisation d’un OGM dans la chaîne alimentaire, en utilisant "des motifs légitimes autres que ceux de la santé humaine ou animale et de l’environnement". Cette réforme est le pendant de celle sur la culture des OGM qui s’est traduite, après plus de quatre ans de débats, par la directive 2015/412/CE du 11 mars 2015.
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La nouvelle directive 2015/412/CE du 11 mars 2015 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, vendredi 13 mars 2015. Elle vient modifier la précédente directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire et comporte quatre articles. Elle décrit notamment le processus à mettre en place pour un État qui souhaite exclure tout ou partie de son territoire de la culture des organismes génétiquement modifiés. Cette directive résulte de près de quatre années de négociations entre la Commission, les États membres et le Parlement (2010-2014) et a fait l’objet d’un accord politique en juin dernier. AEF en détaille les grandes lignes.
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