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OGM : 19 États membres formulent une demande d'exclusion de culture sur leur territoire à la Commission européenne

Dix-neuf États membres, parmi lesquels la France, ont formulé une demande d’exclusion de culture d’organismes génétiquement modifiés déjà approuvés ou en attente d’approbation, sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire, à la date du 3 octobre 2015, indique à AEF la Commission européenne. Il s’agissait de la date limite fixée par la directive 2015/412/CE de mars 2015 sur la culture des OGM (lire sur AEF) pour demander une modification de la portée géographique d’une demande de culture faite par une entreprise avant le 2 avril 2015. La directive est en cours de transposition via un projet de loi "Ddadue risques" en France. Lors des débats, la ministre de l’Écologie avait indiqué son intention de notifier l’exclusion du territoire national pour les 8 maïs OGM autorisés ou en cours de demande d’autorisation (lire sur AEF).

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