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"Le Conseil d’État annule l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage, qui ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016", indique la juridiction qui a suivi les conclusions du rapporteur public, dans sa décision prononcée lundi 5 octobre 2015. Du coup, les partenaires sociaux devront bel et bien renégocier la convention d’assurance chômage et ne pourront simplement proroger la convention du 14 mai 2014, comme envisagé par certains partenaires sociaux.
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D’après la CGT, le rapporteur public du Conseil d’État donne raison à plusieurs des arguments de la confédération et propose d’annuler la convention d’assurance chômage dans sa globalité à compter du 1er mars 2016. À l’issue de l’audience qui s’est tenue lundi 14 septembre 2015, Éric Aubin (CGT) se déclare "satisfait de l’avis présenté par le rapporteur". Le Conseil d’État doit rendre sa décision dans les toutes prochaines semaines.
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Des droits rechargeables provoquant "une rupture d’égalité", une réforme du différé spécifique dissuadant les demandeurs d’emploi de saisir les prud’hommes, des efforts disproportionnés pour les intermittents du spectacle ou des manquements dans la procédure même qui ont amené les pouvoirs publics à agréer la convention d’assurance chômage du 14 mai dernier… Dans son recours devant le Conseil d’État, la CGT remet en cause pour de nombreuses raisons, la validité de l’arrêté d’agrément publié au Journal officiel du 26 juin 2014. Pour l’heure, la date d’audience devant la section du contentieux du Conseil d’État n’est pas connue. La CGT demande l’annulation de l’arrêté et 5 000 euros à l’État.
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"Le bureau confédéral [du lundi 28 juillet 2014] a décidé de saisir le Conseil d’État pour un recours en excès de pouvoir" afin d’obtenir l’annulation de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, annonce Éric Aubin, secrétaire confédéral de l’organisation syndicale lors d’une conférence de presse, le 29 juillet. S’il regrette que le TGI de Paris n’ait pas suspendu l’application de la convention, Éric Aubin considère ce jugement comme "très intéressant" et espère "avoir des réponses dans les six mois" suivant l’examen au fond prévu le 30 septembre. "Nous entretenons la mobilisation car nous n’avons aucune garantie de résultats, en dehors des objectifs assignés par la lettre de mission de Manuel Valls au trio de médiateurs [de la mission sur l’intermittence]", précise Denis Gravouil de la CGT spectacle, faisant le point sur les réunions de concertation organisées ce mois-ci.
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