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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°508027

Rupture conventionnelle : un conseiller prud’homme doit informer l’employeur du renouvellement de son mandat

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 30 septembre 2015 qu’un salarié dont le mandat de conseiller prud’homme a été renouvelé, et qui envisage de signer une rupture conventionnelle, doit avoir informé son employeur de sa réélection au plus tard "au moment de la rupture conventionnelle", ou établir que ce dernier en avait connaissance s’il veut se prévaloir de la protection attachée à son mandat. Il ne peut invoquer la connaissance qu’avait l’employeur du mandat initial. La Cour de cassation ne précise pas ce qu’elle entend par le "moment de la rupture", mais approuve la cour d’appel qui a constaté qu’à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, une salariée n’avait pas informé son employeur de sa réélection en qualité de conseiller prud’homme.

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