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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°507997

Un projet de décret précise le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements économiques

Un projet de décret précise le périmètre d’application des critères d’ordres des licenciements économiques retenu dans le cadre d’un document unilatéral par une entreprise soumise à l’obligation d’établir un PSE. Selon la loi Macron du 6 août 2015, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi (lire sur AEF). Les zones d’emploi à prendre en compte sont celles issues de l’atlas des zones d’emploi établi par l’Insee et par la Dares, indique le projet de décret transmis pour avis au Cnefop, conformément à ce qui avait été indiqué lors des débats parlementaires (lire sur AEF).

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