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Les députés adoptent en séance publique, jeudi 1er octobre 2015, la proposition de loi "relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales". Ils valident plusieurs amendements pour préciser la procédure d’autorisation des interceptions. "La proposition de loi organise et détaille les trois niveaux d’intervention du Premier ministre pour décision : la désignation des systèmes de communications que les services sont habilités à intercepter, les autorisations d’exploitation non individualisée des données de connexion, et les autorisations d’exploitation individualisée des communications, c’est-à-dire, comme le précise la loi, de l’ensemble formé par les correspondances et les données de connexion associées", résume le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, en ouverture des débats.
Le décret relatif à la composition de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est publié au Journal officiel, vendredi 2 octobre 2015. Outre les membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation, quatre parlementaires et une personnalité qualifiée sont désignés. Conformément au vote des commissions des Lois de l’Assemblée et du Sénat (lire sur AEF), le conseiller d’État honoraire Francis Delon est nommé président. "Les nominations prennent effet le 3 octobre 2015", précise le décret.
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Le président du Sénat, Gérard Larcher (LR, Yvelines), "a décidé de demander l’avis du Conseil d’État" sur une proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications internationales déposée par Philippe Bas (LR, Manche). Cette démarche doit permettre d’éclairer le Parlement "sur les éventuels risques constitutionnels" du dispositif prévu, indique le Sénat, mardi 22 septembre 2015. Les termes du texte déposé par Philippe Bas, lundi 21 septembre 2015, sont très proches de ceux de la proposition de loi adoptée en commission à l’Assemblée nationale (lire sur AEF).
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La commission de la Défense de l’Assemblée nationale, saisie de la proposition de loi "relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales", adopte ce texte sans y apporter de modifications, mercredi 16 septembre 2015. La proposition de loi, qui encadre les interceptions administratives des communications émises ou reçues à l’étranger, fait suite à la censure, par le Conseil constitutionnel, des dispositions relatives à ce sujet prévues par la loi sur le renseignement (lire sur AEF).
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Les députés Patricia Adam (PS, Finistère) et Philippe Nauche (PS, Corrèze) déposent, mercredi 9 septembre 2015, une proposition de loi "relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales". Annoncé par le gouvernement le 1er septembre 2015 (lire sur AEF), ce texte vise à tenir compte de la censure de la loi relative au renseignement sur ce point (lire sur AEF). Le texte, qui n’a pas encore été mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale mais a été dévoilé par L’Obs, compte deux articles.
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La Quadrature du Net et deux associations de fournisseurs d’accès à internet associatifs annoncent, jeudi 3 septembre 2015, avoir déposé deux recours devant le Conseil d’État concernant "des activités de surveillance internationale réalisées par la DGSE". Ces recours concernent un décret non publié de 2008 qui, selon lui, organise la surveillance internationale en autorisant la captation des communications internationales passant par des câbles sous-marins. La Quadrature du net annonce également avoir déposé un nouveau recours concernant l’accès administratif aux données de connexion par les services de renseignement.
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