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Le taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) devrait passer de 1 % à 0,8 % de la masse salariale. C’est ce que prévoit l’article 62 du projet de loi de finances pour 2016, présenté en Conseil des ministres mercredi 30 septembre 2015. Il s’agit d’alléger les "charges" pesant sur les employeurs territoriaux, alors que les collectivités locales voient les dotations de l’État diminuer, dans le cadre de la réduction des dépenses publiques, indique l’exposé des motifs du texte. La baisse est estimée à 68 millions d’euros pour 2016. Une mesure considérée par le conseil d’administration du CNFPT d'"insoutenable" et d'"inacceptable", qui demande son retrait au gouvernement.
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« La situation des finances publiques justifie que le CNFPT doit être garant de la capacité à conduire des réformes et se tienne à l'écart de toute forme de conservatisme et de corporatisme. » C'est ce qu'écrit le sénateur Jean Arthuis (Union centriste, Mayenne), auteur d'un amendement intégré à l'article 38 la première loi de finances rectificative pour 2011 qui prévoit d'abaisser de 1 % à 0,9 %, en 2012 et 2013, le taux de la cotisation versée au titre du financement de la formation professionnelle par les collectivités territoriales au CNFPT. Dans une lettre adressée mardi 20 septembre 2011 au président du Centre, François Deluga (PS), député-maire du Teich (Gironde), il reproche à celui-ci d'avoir, dans un courrier, lancé un appel à la mobilisation des élus territoriaux pour demander à l'État le rétablissement du taux de cotisation « formation » à 1 % de la masse salariale des employeurs territoriaux. Reproches auxquels François Deluga répond par la voie d'une lettre datée du jeudi 22 septembre 2011, dans laquelle il accuse Jean Arthuis d'avoir, par « soucis d'affichage », « commis une faute que les collectivités et leurs agents vont devoir payer ».
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Le taux de contribution des collectivités locales pour le financement de la formation des agents territoriaux « devrait être revu à la baisse », estime Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport 2011 de la Haute juridiction financière, jeudi 17 février 2011. Ce taux plafond de cotisation des employeurs est fixé à 1 % de la masse salariale depuis 1987 rappelle-t-il en jugeant que le bénéficiaire de ces ressources, le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), est l'exemple « typique d'une gestion laxiste par excès de moyens ». Selon la Cour, le taux de contribution pourrait être ramené à 0,9 %, éventuellement de manière temporaire. Dans le cadre de ce troisième contrôle après ceux de 2002 et 2007, la Cour constate de nouveau « de très nombreuses défaillances » dans la gestion de l'établissement public qu'elle juge « peu rigoureuse » sur la période 2004/2009. « La Cour réitère ses recommandations dans le domaine de la formation, pour la maîtrise des coûts, qu'il s'agisse des frais de transport et de déplacement, ou encore des investissements immobiliers », insiste Didier Migaud.
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La Grande école du numérique a annoncé mercredi 11 mai 2022 la mise en ligne le 9 mai d’une nouvelle version de son site internet conçu sous la forme d’un portail, qui en plus de son offre de formation à destination des publics éloignés de l’emploi, recense près de 15 000 parcours via son moteur de recherche Gen scan (lire sur AEF info). "Ce moteur de recherche a vocation à être régulièrement enrichi et offrira en fin d’année des options de "matching" plus élaborées pour proposer notamment à chacun le métier du numérique le plus proche de ses compétences", souligne la GEN. Le portail donne également accès à 70 fiches métiers, un "Top 15" des professions du numérique en tension dans chaque région réalisé par les observatoires des formations et compétences du numérique.
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Dans son intervention devant le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA, le 19 mai 2022, le collège des commissaires aux comptes composé des cabinets Deloitte et Mazars a annoncé avoir certifié les comptes consolidés du régime agricole pour 2021, annonce la caisse dans un communiqué le 19 mai 2022. Une réserve est maintenue, non imputable au régime agricole. Elle est liée à l’intégration dans la comptabilité de la CCMSA des flux notifiés par les organismes tiers dont les comptes font eux-mêmes l’objet de réserve ou de refus de certification. Concernant le régime général, le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale sera présenté le mardi 24 mai 2022.
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