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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°507803

La convocation à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation à une démission

Lorsqu’un salarié a démissionné, sa convocation ultérieure par l’employeur à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle à laquelle le salarié ne se rend pas ne vaut pas renonciation commune à la démission. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2015.

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