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Application de l’accord sur la fonction publique : l’État "prend ses responsabilités" et passe outre la règle des 50 %

"L’accord n’est pas nul et non avenu. En décidant de l’appliquer, le gouvernement prend ses responsabilités. Contrairement au privé, un accord n’a pas de force juridique dans la fonction publique", déclare lors d’une conférence de presse, mercredi 30 septembre 2015, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, au lendemain de la décision de la CGT de ne pas signer le protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, le rendant non valide. La ministre relaie ainsi la décision annoncée le matin même par Manuel Valls d’appliquer ce protocole d’accord bien qu’il ait emporté la signature de syndicats représentant 46,7 % des fonctionnaires, soit moins des 50 % requis pour qu’il soit valide. Elle précise que les non-signataires ne feront pas partie du comité chargé du suivi de sa mise en œuvre.

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