En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le mécanisme de "réadmission" instauré par la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 - et supprimé en 2014 - prévoyait qu’un chômeur indemnisé qui avait repris un travail sans avoir épuisé ses droits pouvait, à certaines conditions, prétendre à une nouvelle ouverture des droits après l’activité reprise. Pôle emploi comparait alors le montant des droits ouverts au titre des deux périodes d’affiliation et retenait la plus élevée. Dans l’hypothèse où des droits ont été ouverts au titre d’une première période travaillée mais aucune allocation n’a été versée, le demandeur d’emploi ayant retrouvé rapidement du travail, celui-ci se trouve-t-il en situation de réadmission ? Non, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2015. Le demandeur d’emploi peut dès lors cumuler les deux périodes d’activité pour obtenir des durées d’affiliation et d’indemnisation plus longues.
Aperçu
Lire la suite
Un bénéficiaire d’un CSP a obtenu le remboursement des prélèvements sur ses ARE (Allocations de retour à l’emploi) opérés par Pôle emploi, contre son accord, pour rembourser un trop-perçu. Le tribunal de grande instance de Paris juge, dans une ordonnance en référé du 7 avril 2015, que Pôle emploi n’avait pas à prélever ces sommes, dans la mesure où l’opérateur public déclare lui-même "que les allocations versées par lui l’ont été pour le seul compte de l’Unédic" et "qu’aucun texte (pas même l’article L.5426-8-1 du code du travail) n’autorisait Pôle emploi à procéder - sans l’accord [de la personne concernée par le trop-perçu] - à des prélèvements". Le bénéficiaire du CSP n’étant pas concerné par la convention du 14 mai 2014 qui s’applique pour des procédures de licenciement économique engagées après le 1er juillet 2014.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Faute d’avoir respecté les règles du recouvrement d’allocations chômage indûment versées, Pôle emploi a été condamné le 20 août 2014 par le tribunal administratif de Melun, à annuler une procédure. En pratique, l’allocataire n’a pas été mis en demeure par l’opérateur, étape indispensable pour appliquer la contrainte de remboursement.
Lire la suite
Une intermittente du spectacle ayant déclaré par erreur un nombre d'heures inférieur au nombre requis pour ouvrir droit à l'allocation de retour à l'emploi obtient la condamnation de Pôle Emploi Paca à lui verser une provision sur l'allocation suspendue à tort. Le tribunal de grande instance de Marseille (Bouches-du-Rhône) juge dans une ordonnance de référé du 22 janvier 2014, qu'au « même titre que Pôle Emploi est en droit d'exercer des actions en [restitution] de l'indu en cas de paiements effectués à tort, le bénéficiaire d'un régime, dont il n'est pas contesté qu'il remplissait les conditions de fond ouvrant droit au bénéfice de l'admission à l'ARE, est fondé […] à solliciter le paiement des allocations qu'il n'a pas reçu à la suite d'une erreur matérielle fût-elle de son fait ». Pôle Emploi fait appel de la décision, indique Me Florent Verdier, l'avocat de la salariée.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture