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"Codésignation" et désignation "restreinte" en santé, désignation "aménagée" en prévoyance : les propositions du rapport de Dominique Libault, directeur de l’ EN3S, sur "la solidarité et la protection sociale complémentaire collective", remis ce 23 septembre 2015 à la ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, relancent le débat sur les clauses de désignation. Dans ce nouveau rapport, l’ancien directeur de la Sécurité sociale souligne les "incertitudes" sur le marché de la complémentaire santé et prévoyance, après l’interdiction des clauses de désignation pour les assureurs de branches, suite à la décision du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel. Pointant les risques de hausse des coûts de gestion et de non-effectivité de la couverture de certains salariés, Dominique Libault propose de réinstituer l’usage de "l’assureur unique", sous certaines conditions.
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Le bureau confédéral du syndicat FO indique dans un communiqué en date du 28 avril 2015 avoir déposé une réclamation devant le comité européen des droits sociaux pour contester les décisions de juin et décembre 2013 du Conseil constitutionnel. Celui-ci avait invalidé l’usage de clauses de désignation dans les accords de branche en prévoyance et santé. "Les décrets pris dans ce contexte entravent également la liberté constitutionnelle de négocier dévolue aux organisations syndicales, et patronales, dans le domaine de la protection sociale collective conventionnelle, la liberté de négociation étant subordonnée à la libre prestation de services", argumente l’organisation syndicale.
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Censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel, les clauses de désignation (pour les régimes frais de santé et prévoyance des branches professionnelles) pourraient à nouveau revenir dans le débat public à l'automne prochain. Lors de la dernière conférence sociale début juillet, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a en effet exprimé le souhait de créer à la rentrée un groupe de travail pour réfléchir à de nouveaux moyens pour "mutualiser les coûts et les garanties" dans le cadre des accords de branche. D'ici cette nouvelle étape, cette dépêche récapitule les principales dates servant de repères pour ce dossier depuis deux ans.
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Remettre en cause les clauses de désignation, c'est remettre en cause le concept de garantie sociale, voire même les fondements de ce qui fait une convention collective, à savoir le droit des partenaires sociaux à « réguler la concurrence ». C'est la thèse que défend de longue date Jacques Barthélémy, avocat-conseil droit social. Dans une tribune que publie l'AEF le mardi 17 décembre 2013, ce défenseur du « droit des partenaires sociaux à négocier » illustre son propos en prenant l'exemple de la branche Boulangerie artisanale, primée récemment pour son action de prévention des risques de santé liés à cette activité professionnelle telles que les caries dentaires et l'asthme. Selon l'avocat, ces actions de prévention – droits non contributifs – sont un exemple des actions sociales qui pourraient disparaître si les négociateurs de branche perdaient le droit de sélectionner des assureurs. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer prochainement sur la validité de la nouvelle « mouture » des clauses de désignation (clauses de recommandation) que le gouvernement a réintroduite dans le PLFSS 2014.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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