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Alors qu’un bilan de la Drees relevait la semaine dernière (lire sur AEF) une diminution globale du reste à charge final en santé des Français, passant de 8,7 % à 8,5 %, l’Unsaf et le CNA pointent ce 22 septembre 2015 le cas des malentendants. Selon ces représentants des audioprothésistes, les personnes souffrant d’un déficit auditif sont les "grands oubliés" du réinvestissement de la sécurité sociale dans les dépenses de santé : si globalement, la part des dépenses de santé prises en charge par l’AMO a progressé de 0,7 point (76,6 %), la prise en charge de l’AMO pour les appareils auditifs reste fixée à 120 euros. Avec un prix moyen estimé à 1 500 euros selon l’Unsaf, le reste à charge final de l’assuré sur cet équipement s’élèverait à 65 %. Le syndicat établit également une comparaison avec le modèle allemand, où les appareils auditifs sont pris en charge à hauteur de 840 euros (1).
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L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due aux ayants droit d’un salarié décédé avant la date de rupture fixée par la convention. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2022. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît en effet de l’homologation de la convention.
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