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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 septembre 2015 qu’en cas de transfert conventionnel de contrats à la suite d’une perte de marché, le principe d’égalité de traitement s’applique entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier. Les salariés de l’entreprise d’accueil peuvent revendiquer une prime perçue par les salariés de l’entreprise transférée, dès lors que le maintien des contrats de travail de ces derniers ne résulte pas de l’application de la loi et n’est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs.
En cas de transfert conventionnel des contrats de travail, si les dispositions conventionnelles ne prévoient pas que le nouveau prestataire est tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien au moment du transfert du contrat de travail, le nouvel employeur n’est pas tenu de payer à un salarié transféré l’indemnité de requalification de CDD due par l’ancien employeur. C’est ce que précise la Cour de cassation le 27 mai 2015 dans un arrêt qui figurera à son rapport annuel.
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Égalité entre salariés d'un chantier à la suite d'un transfert d'entreprise, indemnité compensatrice réclamée à un salarié malade pendant son préavis, syndicat désignant un DS en se prévalant du score électoral d'un autre syndicat, clé de répartition des suffrages d'une liste commune aboutissant pour chaque syndicat à un score inférieur à 10 % : voici une sélection d'arrêts rendus les 14 et 15 janvier 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation.
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