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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°507197

Sécurité publique : au Journal officiel du mardi 22 septembre 2015

DROIT D’ASILE. Un décret du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile précise les modalités d’examen des demandes d’asile, la composition et les missions du conseil d’administration de l’Ofpra, les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire, et les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile. MESURES NOMINATIVES PRÉFECTURES....

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Dépêche n° 507197
1 min de lecture
Par Amandine Sanial   Publiée le 22/09/2015 à 10h02
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