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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°506964

Les crédits d’impôt ne doivent pas être pris en compte pour calculer la réserve spéciale de participation

La Cour de cassation précise dans un avis du 14 septembre 2015 qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des crédits d’impôts dont l’entreprise peut bénéficier dans le calcul du bénéfice net utilisé pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation. Elle statue ainsi dans le même sens que le Conseil d’État qui avait été appelé à examiner la question (CE, 20 mars 2013, Société Études et Productions Schlumberger). Peuvent être concernés le crédit d’impôt recherche et le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
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La rémunération des salariés expatriés demeure incluse dans le calcul de la réserve spéciale de participation en application des textes issus de la réforme de l'épargne salariale de 2001. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2013. La haute juridiction considère en effet que « les rémunérations servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation sont, sous l'empire du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001, celles que désigne l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles soient ou non assujetties à des cotisations sociales ».

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