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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°506949

La Cour de cassation transmet une QPC sur le paiement des frais d’une expertise CHSCT annulée par le juge

"L’absence de budget propre du CHSCT, qui a pour conséquence que les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur, y compris lorsque ce dernier obtient l’annulation de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission, est susceptible de priver d’effet utile le recours de l’employeur". C’est ce que retient le 16 septembre 2015 la Cour de cassation. Elle transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au droit à un procès équitable de l’article L. 4614-13 du code du travail qui met les frais d’une expertise CHSCT à la charge de l’employeur. La QPC vise l’interprétation jurisprudentielle de cet article qui impose à l’employeur de prendre en charge les honoraires d’expertise du CHSCT notamment au titre d’un risque grave, alors même que le recours de l’expert a été judiciairement et définitivement annulé.

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Vers une QPC sur le paiement des frais d’une expertise CHSCT annulée par le juge ? (F-G Laprévote, avocat)

L’article L. 4614-13 du code du travail prévoit que les frais d’expertise du CHSCT sont à la charge de l’employeur. Tel est le cas lorsqu’il a contesté avec succès le recours à l’expert mais que ce dernier a malgré tout accompli sa mission, a jugé la Cour de cassation le 15 mai 2013 (lire sur AEF). Cette solution est-elle compatible avec le droit constitutionnel à un procès équitable ? C’est la question posée par la cour d’appel de Versailles, qui a transmis à la Cour de cassation, le 18 juin 2015, une QPC relative à cette interprétation jurisprudentielle. "Comme le souligne fort justement la cour d’appel", "l’effectivité du recours juridictionnel implique le droit pour le justiciable qui a gagné son procès de bénéficier de l’exécution effective de la décision qu’il a obtenue en sa faveur", note Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat, Flichy Grangé Avocats, qui analyse cet arrêt pour AEF.

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