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Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la non prise en compte de la représentativité pour le financement syndical

Le Conseil d’État décide de donner suite à la requête de la CGT en renvoyant au Conseil constitutionnel, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur la répartition des fonds de financement des partenaires sociaux. Alors que l’audience est prise en compte pour la répartition d’une partie des fonds entre organisations patronales, la loi du 5 mars 2014 prévoit une répartition uniforme entre organisations syndicales, ne prenant donc pas en compte la représentativité syndicale. Pour la confédération, cela remet en cause le principe d’égalité garanti par la Constitution.

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