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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°506859

"Le business model des entreprises collaboratives n’est pas compatible avec le salariat" (Patrick Thiébart, avocat)

"Le business model du secteur collaboratif", Airbnb, BlaBlaCar, "n’est pas compatible avec le salariat. Il ne peut se développer que s’il reste 'low cost' et flexible, ce qui le rend incompatible avec le paiement de charges sociales et la réglementation du temps de travail", déclare Patrick Thiébart, avocat associé au cabinet Jeantet, dans une interview à l’AEF. Pour lui, la négociation ne peut donc pas s’appliquer à l’économie collaborative, sauf à nier ses spécificités. Il estime, en revanche, que "les chefs d’entreprise du secteur de l’économie digitale et leurs salariés et syndicats peuvent avoir un intérêt à de telles négociations, que le rapport Combrexelle appelle d’ailleurs de ses vœux".

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Économie collaborative et dialogue social au sommaire de la presse magazine

Cette revue de presse est une synthèse des informations données par nos confrères. Les informations qui suivent n’engagent donc que les journaux dont elles sont issues. Elle est réalisée à partir des quotidiens nationaux : Aujourd’hui en France (ou Le Parisien), Le Monde, Le Figaro, L’Humanité, Libération, La Croix, Les Échos et L’Opinion, et le week-end Le Journal du dimanche.

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Les conditions d’exercice d’un auto-entrepreneur peuvent justifier la reconnaissance d’un contrat de travail

Doit être requalifié en contrat de travail la relation entre un autoentrepreneur exerçant les fonctions de commercial et une société, dès lors que l’intéressé a travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société, qu’il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaires annuel et qu’il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2015. Les hauts magistrats censurent une cour d’appel qui avait écarté l’existence d’un contrat de travail au motif notamment du refus du commercial d’assister à une foire-exposition, et de l’existence de factures de service adressées à la société.

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Le Conseil d’État confirme la fermeture administrative d’une société ayant employé un faux auto-entrepreneur

Constitue un travail illégal justifiant la fermeture administrative d’un établissement le fait d’employer en qualité d’auto-entrepreneur mais dans les conditions du salariat un homme de ménage sans déclaration d’emploi salarié. Peu importe que l’intéressé ait volontairement choisi ce statut, dès lors que celui-ci lui a été suggéré par le gérant. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 11 novembre 2014. La haute juridiction approuve l’ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant le référé-liberté formé par la société qui invoquait une atteinte aux libertés fondamentales de commerce et d’industrie pour demander l’annulation de la fermeture de quinze jours ordonnée par le préfet de police pour sanctionner un travail dissimulé.

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