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Le Conseil d'État a transmis le 11 septembre 2015 une QPC au Conseil constitutionnel sur la nouvelle contribution patronale de 45 % due sur les rentes annuelles de retraite chapeau d’un montant supérieur à 304 320 euros en 2015. Le courtier Siaci Saint Honoré, l’association Eparinter et Air Liquide, à l’origine de cette QPC, reprochent notamment à ce texte de porter atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. La décision du Conseil constitutionnel devra intervenir avant le 11 décembre prochain, indique David Rigaud, avocat associé au cabinet Rigaud Avocats, qui accompagne les demandeurs. Dans une analyse pour AEF, il revient sur le contexte de cette affaire ainsi que sur la décision du Conseil d’État. Il précise enfin la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’impact de cette contribution pour les entreprises.
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adopté le 10 juillet 2015, encadre les règles de fonctionnement des retraites à prestations définies relevant de l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale, souvent assimilés aux régimes de "retraites chapeau" versées aux mandataires sociaux (président, directeur général ou directeurs généraux délégués). Il conditionne notamment le versement de ce type de prestation de retraite à la performance de la société, et en limite l’augmentation annuelle. Il impose en outre la rédaction d’un rapport annuel permettant d’établir un suivi plus précis et régulier des engagements pris au titre de ces prestations de retraite, transmis à l’Insee et aux ministères chargés des Affaires sociales, et mis à la disposition du public.
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2014, comprend, outre la suppression de la prime de partage des profits (lire sur AEF), diverses mesures en matière de cotisations sociales. Il encadre la possibilité de conclusion d’une transaction entre l’Urssaf et un cotisant. Il renforce les sanctions en matière de travail illégal et revoit le système des cotisations forfaitaires dont bénéficient certaines catégories de salariés. Il facilite la demande de remboursement par l’employeur des cotisations d’accident du indûment versées et modifie les mesures concernant le versement des cotisations sociales au titre des indemnités de congés versées pour le compte des employeurs par une caisse de congés payés. Le texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
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Les CHU de Bordeaux et de Montpellier, la clinique Saint Luc de Bruxelles et le Deustches Herzzentrum Munchen proposeront, dès 2023, à 276 enfants et jeunes adultes de 8 à 25 ans, nés avec une cardiopathie congénitale, un programme de réadaptation neuro-cardiaque (Quali Neurorehab) de 12 semaines. Soit une activité physique, deux fois par semaine à domicile, avec des enseignants en physique adaptée, ainsi que deux entraînements neurocognitifs sur une plateforme orientée gaming et un feedback hebdomadaire pour mieux appliquer ces activités au quotidien. Les quatre institutions évalueront l’impact de ces sessions sur la qualité de vie de ces patients et sur leur morbidité à long terme. Si cette étude, financée par les fonds européens, s’avère positive, cette prévention holistique pourra être intégrée au parcours de soins en cardiologie, indique l’hôpital bordelais le 28 avril 2022.
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