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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°506839

Retraites chapeau : la contribution de 45 % est-elle contraire à la Constitution? Les arguments de l'avocat David Rigaud

Le Conseil d'État a transmis le 11 septembre 2015 une QPC au Conseil constitutionnel sur la nouvelle contribution patronale de 45 % due sur les rentes annuelles de retraite chapeau d’un montant supérieur à 304 320 euros en 2015. Le courtier Siaci Saint Honoré, l’association Eparinter et Air Liquide, à l’origine de cette QPC, reprochent notamment à ce texte de porter atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. La décision du Conseil constitutionnel devra intervenir avant le 11 décembre prochain, indique David Rigaud, avocat associé au cabinet Rigaud Avocats, qui accompagne les demandeurs. Dans une analyse pour AEF, il revient sur le contexte de cette affaire ainsi que sur la décision du Conseil d’État. Il précise enfin la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’impact de cette contribution pour les entreprises.

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