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"Le contrat quinquennal doit devenir le cadre unique de l’allocation des moyens aux universités" (Cour des comptes)

Si "la démarche contractuelle est vertueuse", "deux difficultés restent sans réponse", concernant sa mise en œuvre actuelle : "la faible portée incitative du bonus contractuel et le manque de suivi par le MESR de la réalisation des objectifs du contrat et l’absence de conséquences si ceux-ci ne sont pas atteints", explique la Cour des comptes dans son rapport "L’autonomie financière des universités : un processus à suivre" (1), qu’AEF s’est procuré. Elle propose ainsi de refonder le cadre contractuel qui "doit devenir le cadre unique de l’allocation des moyens aux universités". Le système d’allocation des moyens doit également être réformé et inclure la totalité de la masse salariale "afin de la lier à l’activité de l’université".

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Allocation des moyens : le MESR veut faire de Sympa un modèle « d'aide à la décision » et non de répartition

Un premier bilan d'étape du comité de pilotage MESR/CPU/Cdefi travaillant à la réforme du modèle Sympa depuis avril 2013 (AEF n°187149) était présenté mercredi 11 décembre 2013 aux commissions des Finances et de la Culture du Sénat. Certaines questions, comme l'intégration ou non de la masse salariale dans le modèle, la prise en compte des Comue, ou l'articulation entre les différentes sources de financement, ne sont pas encore tranchées. Le ministère et les conférences restent en désaccord sur la finalité du modèle : « aide à la décision » ou « répartition des moyens » ? La CPU ajoute qu'aucune convergence ne sera possible sans moyens supplémentaires, ce que les sénateurs déplorent. Enfin, quand la Cdefi et le sénateur Adnot réclament un débat sur les droits d'inscription, la Dgesip renvoie aux « décisions profondément politiques » qui seront prises dans le cadre de « la stratégie nationale de l'enseignement supérieur ».

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« Le passage aux RCE permet d'envisager une stabilisation des emplois à leur niveau actuel » (Cour des comptes)

« L'augmentation des ressources propres des établissements publics est une piste qui permettrait de financer leur développement sans augmentation des subventions publiques qui leur sont versées, voire de réduire le montant de celles-ci », suggère la Cour des comptes dans son rapport sur « La situation et les perspectives des finances publiques », rendu public jeudi 27 juin 2013. Les magistrats pensent aussi que « le passage depuis le 1er janvier 2013 de l'ensemble des universités au régime des RCE (…) permet d'envisager désormais de faire participer les opérateurs de la Mires à la maîtrise de la masse salariale et d'envisager une stabilisation des emplois à leur niveau actuel ». Ils évoquent d'autres économies, dont la « réduction du nombre des formations à faibles effectifs » et l'instauration de droits d'inscription pour les étudiants non européens « reflétant le coût réel de leur scolarité ».

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Moyens des universités : l'IGAENR recommande une refonte du modèle SYMPA et le renforcement de la logique contractuelle (rapport)

Rénovation du modèle Sympa (Système de répartition des moyens à la performance et à l'activité), renforcement du dialogue contractuel, introduction d'une prime à la bonne gestion : l'IGAENR (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) préconise plusieurs évolutions profondes des mécanismes d'allocation des crédits et des emplois aux universités dans son rapport n°2012-041 daté d'avril 2012 (1). Cette étude consacrée aux « mécanismes internes d'allocation des moyens en crédits et en emplois dans les universités » est adressée au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais ses recommandations s'adressent à la fois au MESR et aux établissements, cinq ans après la mise en œuvre de la loi LRU (loi relative aux libertés et responsabilités des universités). Les évolutions préconisées par l'IGAENR concernent notamment les systèmes internes d'allocation des ressources des universités, à la fois ressources apportées par l'État, ressources propres, contrats avec les entreprises du secteur privé et ressources provenant d'appels d'offres nationaux ou internationaux.

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