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Des projets de décret et d’arrêté visent à simplifier la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un projet de décret et un projet d’arrêté visant à simplifier la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce dispositif, qui bénéficie à 12 000 personnes, permet à l’employeur de bénéficier soit d’une aide à l’emploi versée par l’Agefiph, soit d’une modulation de sa contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. "Si le dispositif a démontré son intérêt pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, il n’en reste pas moins complexe à mettre en œuvre", rappelle la DGEFP dans un document de synthèse. "C’est pourquoi le gouvernement a pris l’engagement, lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, de procéder à une simplification de ce dispositif", qui se traduit par les deux textes réglementaires soumis à consultation.

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Les accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés signés à compter du 1er janvier 2015 devront comporter un volet relatif au maintien dans l’emploi, prévoit le décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014, publié au Journal officiel du samedi 22 novembre. La signature d’un accord collectif est l’un des moyens dont dispose l’employeur pour s’acquitter de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Pour être exonératoire de la contribution à l’Agefiph, un tel accord doit désormais comprendre, outre un plan d’embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l’entreprise. Cette nouvelle obligation résulte de la volonté de "développer les démarches préventives contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés".

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