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Les députés Patricia Adam (PS, Finistère) et Philippe Nauche (PS, Corrèze) déposent, mercredi 9 septembre 2015, une proposition de loi "relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales". Annoncé par le gouvernement le 1er septembre 2015 (lire sur AEF), ce texte vise à tenir compte de la censure de la loi relative au renseignement sur ce point (lire sur AEF). Le texte, qui n’a pas encore été mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale mais a été dévoilé par L’Obs, compte deux articles.
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L’Assemblée nationale sera saisie d’une proposition de loi "relative aux mesures de surveillance internationale" d’ici la fin du mois de septembre. C’est ce qu’annonce le secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, dans une communication en conseil des ministres, mercredi 2 septembre 2015. Le Conseil constitutionnel avait censuré, le 23 juillet 2015, les dispositions de la loi relative au renseignement portant sur la surveillance internationale (lire sur AEF). Le secrétaire d’État annonce également l’examen de deux textes relatifs à la justice.
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La loi renseignement "laisse subsister des déceptions que la pratique ne pourra entièrement effacer". C’est ce qu’indique Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS (Commission nationale des interceptions de sécurité) dans le 23e et dernier rapport d’activité 2014-2015 de l’autorité, publié le 22 juillet 2015 après avoir été remis au Premier ministre le 15 juillet 2015. Amenée à être remplacée par la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) dans le cadre de la loi relative au renseignement, promulguée le 26 juillet 2015 (lire sur AEF), la commission fait part de plusieurs craintes dans son dernier rapport. En particulier, elle émet des observations sur les nouveaux dispositifs mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015, notamment le recueil de données de connexion et de "géolocalisation en temps réel".
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La loi relative au renseignement est publiée au Journal officiel, dimanche 26 juillet 2015. Présenté en conseil des ministres en avril 2015 (lire sur AEF), le texte été définitivement adopté par le Parlement le 24 juin 2015 (lire sur AEF). Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015 (lire sur AEF).
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Présidence de la République, du Sénat, personnalités politiques et acteurs de la société civile. Voici les principales réactions à la décision du Conseil constitutionnel de valider, dans sa grande majorité, les dispositions introduites par le projet de loi renseignement (lire sur AEF).
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Le Conseil constitutionnel valide la majeure partie de la loi sur le renseignement, jeudi 23 juillet 2015. Saisis par le président de la République, le président du Sénat et plus de soixante députés, les Sages expliquent dans un communiqué, avoir censuré trois dispositions, dont une qui devait permettre aux services de renseignement, en cas "d’urgence opérationnelle", de déroger à l’autorité politique. Le texte avait été définitivement adopté par le Parlement le 24 juin 2015 (lire sur AEF).
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