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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°506376

Au JO du mardi 8 septembre 2015 pour la protection sociale

SANTÉ PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE. Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire. Les publics concernés sont les sociétés d'assurances, mutuelles, institutions de prévoyance. Les dispositions du décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états statistiques relatifs à l’année 2015. Le décret modifie...

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Dépêche n° 506376
1 min de lecture
Par Isabelle Moreau   Publiée le 08/09/2015 à 08h59
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