Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°506249

Avant de valider un PSE, l’administration doit s’assurer que le CHSCT est régulièrement composé (CAA Marseille)

L’administration, saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral valant PSE, doit vérifier la régularité de la procédure d’information et de consultation, le cas échéant, du CHSCT, et notamment la régularité de la composition du comité. À défaut, la décision d’homologation est entachée d’illégalité. C’est ce que retient la cour administrative d’appel de Marseille le 26 août 2015.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
L’homologation d’un PSE effectuée par le Direccte non territorialement compétent doit être annulée

La cour administrative d’appel de Nancy annule, le 2 juillet 2015, l’homologation d’un document unilatéral valant PSE, au motif qu’elle n’a pas été effectuée par le Direccte territorialement compétent. Les juges constatent que le site concerné par le plan, situé en Eure-et-Loir, n’était qu’une unité de production, ne disposant d’aucun service administratif, l’intégralité de la gestion étant réalisée au siège social alsacien. Dès lors, en application de l’article L. 1233-57-8 du code du travail, l’autorité administrative compétente était le Direccte d’Alsace, et non celui de la région Centre. Les juges ajoutent que le non-respect des règles de compétence territoriale entraîne l’annulation de l’homologation, peu importe que, comme le fait valoir l’employeur, personne n’ait subi de préjudice et que le Direccte de la région Centre ait pu légitimement apparaître comme l’autorité compétente.

Lire la suiteLire la suite
Calaire Chimie, Heinz, Pages Jaunes : le Conseil d’État précise la procédure d’approbation des PSE

Le Conseil d’État précise dans trois arrêts du 22 juillet 2015 la procédure que doit suivre l’administration saisie d’une demande d’approbation d’un PSE. Lorsque le plan fait l’objet d’un accord, l’administration doit contrôler son caractère majoritaire et la qualité des signataires, selon un communiqué du Conseil. L’administration doit s’assurer que le CE "a été correctement informé du plan et de la situation économique de l’entreprise". L’employeur peut restreindre son analyse "au niveau d’un secteur d’activité qu’il définit" mais doit "justifier ce choix". Enfin, l’administration doit s’assurer que le contenu du plan est conforme aux objectifs du législateur de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. L’annulation des décisions d’approbation des PSE des sociétés Pages Jaunes et Heinz, et le rejet du recours contre l’homologation du PSE de Calaire Chimie sont confirmés.

Lire la suiteLire la suite
L’administration peut refuser d’homologuer un PSE du fait d’une présentation tardive au CE des offres de reprise

Le tribunal administratif de Bordeaux confirme le 2 juin 2015 le refus de l’administration d’homologuer le document unilatéral valant PSE de la société Tarkett Bois, constatant l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation du CE. Le juge considère que du fait de la présentation au comité, au dernier moment, d’une des offres de reprise les plus complètes, le CE n’a pas été mis en mesure de se prononcer en connaissance de cause sur le projet de licenciement collectif, dès lors que les perspectives de reprise étaient susceptibles d’avoir un impact sur le nombre de postes supprimés. Peu importe que le comité n’ait pas fait usage de son pouvoir d’injonction.

Lire la suiteLire la suite
Restructuration du Crédit lyonnais (LCL) : le tribunal administratif valide le PSE établi par accord

Le fait pour le Direccte, saisi d’une demande de validation d’un accord valant PSE, de ne pas prendre en compte dans sa décision un courrier où un syndicat exprime son point de vue sur la régularité de la procédure, n’est pas de nature à entacher la décision d’un défaut de motivation. Tel est l’un des arguments avancés par le tribunal administratif de Melun pour refuser d’annuler, le 22 mai 2015, la décision du Direccte d’île-de-France validant l’accord valant PSE élaboré au sein du Crédit Lyonnais (LCL). Le juge considère en outre que dès lors que le plan prévoit que chaque salarié refusant la modification de son contrat de travail sera licencié, et qu’en conséquence l’employeur n’a aucun choix à opérer parmi les salariés à licencier, ce dernier n’a pas à établir de critères d’ordre de licenciements ni de catégories professionnelles où ces critères s’appliqueraient.

Lire la suiteLire la suite
Proportionnalité du PSE, reclassement, motivation : les dernières décisions des juges administratifs sur les PSE

Appréciation de la proportionnalité du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) au regard de l’importance du projet de licenciement, au moment où il est élaboré, et en fonction de l’état du bassin d’emploi ; contrôle du Direccte sur la procédure de reclassement interne ; caractère suffisant des mesures de reclassement au regard de l’enveloppe globale du plan ; absence d’indemnités supra légales : voici des questions tranchées par deux cours d’appel administratives saisies de contestations des décisions de l’administration relatives aux PSE des sociétés Derichebourg Atis Maintenance Services (DAMS) et Still. Dans les deux cas, les juges d’appel approuvent les décisions de l’administration d’homologuer le document unilatéral valant PSE.

Lire la suiteLire la suite