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Surveillance des communications internationales : trois associations demandent l’abrogation d’un décret non publié

La Quadrature du Net et deux associations de fournisseurs d’accès à internet associatifs annoncent, jeudi 3 septembre 2015, avoir déposé deux recours devant le Conseil d’État concernant "des activités de surveillance internationale réalisées par la DGSE". Ces recours concernent un décret non publié de 2008 qui, selon lui, organise la surveillance internationale en autorisant la captation des communications internationales passant par des câbles sous-marins. La Quadrature du net annonce également avoir déposé un nouveau recours concernant l’accès administratif aux données de connexion par les services de renseignement.

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