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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°506134

Travail dissimulé et solidarité sociale : une QPC admet qu’un donneur d’ordre conteste les cotisations dues (D. Rigaud)

Le donneur d’ordre qui ne procède pas aux vérifications nécessaires en matière de travail dissimulé est tenu solidairement responsable avec son sous-traitant (ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé) au paiement des cotisations sociales dues. Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 31 juillet 2015, précise que cette disposition du code du travail ne saurait interdire au donneur d’ordre de contester les cotisations exigées, indique à l’AEF David Rigaud, avocat de l’une des parties à cette affaire. "Cette décision remet en cause la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui interdisait au donneur d’ordre d’obtenir les informations lui permettant de valablement se défendre", souligne-t-il. Voici son analyse de la portée de cette décision qui pose aussi la question de la transmission des QPC par la Cour de cassation et le Conseil d’État.

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Lutte contre le travail dissimulé : le Conseil constitutionnel annule une mesure de contrôle (QPC)

Les dispositions de l’article L. 8271-13 code du travail concernant les visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail qui peuvent être autorisées, dans le cadre d’une enquête préliminaire en matière de lutte contre le travail dissimulé, par une ordonnance du président du TGI, ne sont pas conformes à la Constitution, décide le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014. Toutefois, l’abrogation est reportée au 1er janvier 2015, "afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité". Les poursuites engagées à la suite d’opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisie "mises en œuvre avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité".

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