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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°506120

La démission d’un agent contractuel par courriel dépourvu de signature électronique est équivoque (CAA Nantes)

La cour administrative d’appel de Nantes juge le 24 mars 2015 qu’un courriel de démission d’un agent public contractuel, rédigé en termes ambigus, émis depuis son poste de travail, est équivoque, dès lors qu’il ne permet pas de s’assurer que l’intéressé en est bien l’auteur, et qu’il n’est pas revêtu d’une signature électronique permettant de prouver le dépôt effectif d’une démission. C’est donc à tort que la commune qui employait l’agent a donné suite à cette "démission" dès la seule réception du courriel en radiant ce dernier des cadres, au lieu de s’assurer de son intention et de l’inviter à présenter un document écrit, revêtu de sa signature, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État.

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