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Des pourvois en cassation sont ou seront déposés devant le Conseil d'État par quatre étudiants de M1 – un de Paris-Diderot et trois de l'université de Franche-Comté - contestant la décision de tribunaux administratifs de Paris et de Besançon, qui ont rejeté leur demande d'inscription en M2, indique à AEF leur avocat, Florent Verdier, mardi 1er septembre 2015. La décision - motivée - du TA de Paris ne va pas dans le même sens que la première décision prise par un TA sur ce sujet, celle du tribunal de Bordeaux du 5 décembre 2013. "Le TA de Paris estime que, s'il existait, le décret autorisant à sélectionner serait applicable pour l'entrée dans le cycle master mais pas pour le milieu du cycle. Donc son absence ne peut pas être évoquée dans le cas d'une entrée en M2", explique Florent Verdier.
"Thierry Mandon a annoncé devant l’ensemble de la communauté universitaire l’ouverture imminente de travaux de réforme du cycle de master", se réjouit la Fage dans un communiqué publié mardi 25 août 2015, après l’intervention du secrétaire d’État chargé de l’ESR devant la CPU réunie en "université d’été". D’après plusieurs présidents d’université présents et interrogés par AEF, il a regretté que ce soit les juges administratifs qui décident sur la question de la sélection en master. En effet, les recours administratifs se multiplient et des décisions de TA, à Bordeaux et Angers notamment, ont contraint des universités à admettre des étudiants en M2 dont l’inscription avait été refusée (lire sur AEF).
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Le tribunal administratif de Bordeaux enjoint au président de l’université Montesquieu Bordeaux-IV d’inscrire une étudiante en M2 recherche de "droit des affaires", par une décision du 5 décembre 2013. Selon le TA, depuis la loi LRU, le M2 relève du 2e cycle, et non pas du 3e cycle comme l’avait fait valoir l’université. S’appliquent donc les dispositions du 2e cycle selon lesquelles "l’admission dans les formations du 2e cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de 1er cycle". Bordeaux-IV ne peut pas non plus invoquer "la capacité d’accueil limitée", en l’absence du décret listant les formations de 2e cycle dans lesquelles l’admission peut dépendre des capacités d’accueil des établissements. "Ce jugement est intéressant et, au vu du code de l'éducation, semble imparable", estime Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, interrogé par AEF.
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