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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°506038

Rupture de la période d’essai en raison de la grossesse : les recommandations du Défenseur des droits aux victimes

Le Défenseur des droits a publié dans le courant de l’été une décision-cadre destinée à soutenir "les réclamantes s’estimant victimes d’une rupture de période d’essai en raison de leur état de grossesse". Adoptée en juillet après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, cet outil vise à aider les femmes s’estimant victimes à constituer leur dossier juridique. Le Défenseur des droits y rappelle la législation en vigueur ainsi que les décisions de justice rendues en la matière et émet plusieurs recommandations.

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