En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015. Ce texte constitue, après la loi Mapam du 27 juillet 2014 et la loi sur les délimitations des régions du 16 janvier 2015, le troisième volet de la réforme territoriale menée par le gouvernement. Il comprend plusieurs mesures en environnement dont le transfert aux régions des plans de prévention des déchets, la fusion de plusieurs schémas (SRCE, SRCAE) dans un "schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires", et le transfert progressif des compétences déchets, eau et assainissement aux communautés d’agglomération. Il prévoit également des mesures sur Gemapi et le forfait post-stationnement ainsi que la possibilité pour l’État d’associer les collectivités au paiement des amendes de la CJUE.
10 min de lecture
Le projet de loi Notre (nouvelle organisation territoriale) a été examiné en première lecture du 17 février au 5 mars 2015 par l’Assemblée nationale, après son adoption au Sénat en janvier dernier (lire sur AEF). Il fera l’objet d’un scrutin public mardi 10 mars à 16h15. Le texte fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire pour tenter de trouver un accord entre les deux chambres. AEF récapitule les principales mesures en environnement du projet de loi telles qu’adoptées par les députés.
Lire la suite
Les députés ont adopté, mercredi 4 mars 2015, trois amendements du gouvernement confiant à titre obligatoire la compétence de l’eau, de l’assainissement et des déchets aux communautés de communes, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi Notre (nouvelle organisation territoriale). Cette mesure "vise à permettre un exercice plus efficient" de ces compétences avec une réduction de leur "morcellement" et de leur "dispersion", plaide André Vallini, secrétaire d’État à la Réforme territoriale. Les députés UMP, qui ont obtenu un scrutin public pour les deux premiers amendements, ont demandé que le gouvernement fasse "confiance" aux élus plutôt que de leur donner de nouvelles obligations.
Lire la suite
Le Sénat adopte le projet de loi Notre en première lecture, mardi 27 janvier 2015 en séance publique, par 192 voix pour, 11 voix contre et 141 abstentions, issues majoritairement des groupes socialiste (107), communiste (19) et écologiste (10). Ce texte, qui confie aux régions de nouvelles compétences, est le troisième volet de la réforme des territoires, après la loi Maptam (lire sur AEF), promulguée il y a un an, et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Il crée un schéma régional de développement économique, une planification régionale des déchets, ainsi qu’un Sraddt. Il prévoit aussi des dérogations à la loi littoral et une redevance de mouillage pour les navires de plaisance du fait de leur impact sur les fonds marins (lire sur AEF). Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
Lire la suite
