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Réforme territoriale : les dispositions en environnement de la loi Notre

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015. Ce texte constitue, après la loi Mapam du 27 juillet 2014 et la loi sur les délimitations des régions du 16 janvier 2015, le troisième volet de la réforme territoriale menée par le gouvernement. Il comprend plusieurs mesures en environnement dont le transfert aux régions des plans de prévention des déchets, la fusion de plusieurs schémas (SRCE, SRCAE) dans un "schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires", et le transfert progressif des compétences déchets, eau et assainissement aux communautés d’agglomération. Il prévoit également des mesures sur Gemapi et le forfait post-stationnement ainsi que la possibilité pour l’État d’associer les collectivités au paiement des amendes de la CJUE.

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