Premier bilan positif de l'encadrement des loyers? La ville de Paris se réjouit, l'Olap appelle à la prudence

Le décret n°2015-931, limitant le montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2015. Le texte, qui entre en vigueur au 1er août 2015, s'applique pour une durée d'un an dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif. Il permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée. Les logements faisant l'objet d'une première location et inoccupés depuis plus de 18 mois sont exclus du champ d'application du décret.

Le dispositif d’encadrement des loyers entre en vigueur le 1er août 2015 à Paris. Ainsi, le niveau de loyer inscrit dans un nouveau contrat de bail ne pourra pas dépasser le loyer de référence majoré, correspondant au niveau des loyers médians pour une catégorie de logement et une zone déterminées, majoré de 20 %, lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Pour les logements vacants depuis moins de 18 mois, le loyer devra respecter, en plus de la limite du loyer de référence majoré, celle du loyer de l’ancien locataire, éventuellement majoré de l’IRL, comme le prévoit le décret annuel d’encadrement des loyers également applicable au 1er août. Outre les deux textes encadrant l’évolution des loyers, entrera également en vigueur le 1er août le contrat de bail-type.

À l'inverse de certains professionnels qui contestent le décret d’encadrement des loyers, l'association Bail à part a déposé, vendredi 10 juillet 2015, deux recours pour demander l'application de cette mesure telle que prévue dans la loi Alur. Une requête en annulation vise la déclaration du 29 août 2014 du Premier ministre visant à restreindre le nombre de villes concernées par le dispositif d’encadrement des loyers quand le mécanisme "aurait dû s’appliquer à toutes les zones tendues [ce qui représente] des centaines de villes, 70 % des locations privées soit 4,6 millions de logements en France". Le deuxième recours - associant une dizaine de locataires franciliens - est déposé devant le tribunal administratif de Paris "contre la décision du préfet de région de n’encadrer les loyers qu’à Paris alors que la loi impose que toute l’agglomération parisienne soit concernée".

Un référé suspension sera déposé "dans le courant de la semaine prochaine" devant le Conseil d’État pour obtenir la suspension de l’arrêté du 25 mars 2015 relatif à l’agrément de l’Adil du Nord, indique la chambre Fnaim du Nord à AEF Habitat et Urbanisme, vendredi 12 juin 2015, date de publication au Journal officiel du décret permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers. Dans sa requête enregistrée le 21 mai dernier, avec l’Unis et l’Unpi Nord de France, auprès du tribunal administratif de Lille qui s’est depuis déclaré incompétent pour la juger, la chambre soutient "que l’urgence est constatée en raison de l’incertitude créée par l’illégalité de cet arrêté, ainsi que par la déstabilisation du marché immobilier lillois qu’elle entraîne".