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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°505912

Une convention de formation préalable à l’emploi est requalifiée en CDI par le juge faute de formation

La Cour de cassation approuve le 7 juillet 2015 la requalification en contrat à durée indéterminée d’une période de formation préalable à l’emploi, après avoir constaté que l’intéressé avait accompli durant toute la durée de la convention conclue avec la société et l’ANPE des prestations de travail relevant d’un emploi normal sans recevoir la formation que la société s’était engagée à lui fournir. La rupture des relations contractuelles à l’issue de la convention produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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