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"La grande distribution s’engage à appliquer textuellement la partie de la loi sur la transition énergétique qui a été rejetée par le Conseil constitutionnel", déclare jeudi 27 août 2015 la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, faisant référence à l’article 103 de la loi sur la transition énergétique sur le gaspillage alimentaire. Ainsi, les douze signataires (1) s’engagent à respecter l’interdiction de détruire leurs invendus alimentaires consommables, à respecter l’obligation pour les enseignes de plus de 400 mètres carrés de mettre en place des conventions de don avec les associations habilitées et à appliquer immédiatement les dispositions de la loi sur les DLUO. Enfin, le don par des fabricants de produits de marque distributeur ne peut être interdit. En contrepartie le Medde a répondu à plusieurs demandes du secteur, dont l’abandon des sanctions prévues par la loi.
Ségolène Royal réunira les grands acteurs de la distribution le 27 août pour avancer de manière volontaire, "contractuelle", "avec auto-contrôle et visibilité" des actions entreprises, annonce-t-elle mardi 18 août 2015 à l’occasion de la promulgation de la loi sur la transition énergétique, alors que plusieurs mesures relatives au gaspillage alimentaire et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 13 août dernier (lire sur AEF). "Nous n’avons pas reçu l’invitation et soulignons notre implication dans le pacte anti-gaspillage (lire sur AEF)", réagit auprès d’AEF la FCD, qui indique représenter une faible partie des volumes en jeu (1). Parmi les autres initiatives annoncées par la ministre, le lancement d’appels d’offres concernant les PME et le financement participatif de projets d’énergies renouvelables.
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"Le produit alimentaire est un produit fragile. C’est normal qu’il y ait des pertes", estime Sandrine Mercier, directrice développement durable de Carrefour France. Elle détaille pour AEF les efforts réalisés par l’enseigne pour revoir les dates limite de consommation de ses produits, afin de lutter contre le gaspillage. Un travail "poussé" par les études préalables des associations de consommateurs et de l’Ademe en la matière, alors que le député socialiste de la Mayenne et ancien ministre délégué à l’Agroalimentaire (juin 2012-mars 2014), Guillaume Garot, a remis le 14 avril son rapport sur le gaspillage alimentaire (lire sur AEF). Sandrine Mercier revient également sur le déploiement de 200 camions roulant au biométhane d’ici à trois ans, annoncé le 28 mars dernier (lire sur AEF).
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Guillaume Garot, député socialiste de la Mayenne, ancien ministre délégué à l’Agroalimentaire (juin 2012-mars 2014) a remis mardi 14 avril 2015 son rapport sur le gaspillage alimentaire aux ministres Ségolène Royal (Écologie) et Stéphane Le Foll (Agriculture). Il présente plusieurs mesures, dont l’une sur l’interdiction de jeter dans la grande distribution, qui doit mener à un dialogue entre le secteur et le gouvernement. D’autres mesures pourraient faire l’objet d’amendement au projet de loi transition énergétique, de décret ou de circulaire, selon l’engagement de Ségolène Royal.
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