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La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi Notre", compte 136 articles, répartis en sept titres. Ce texte constitue, après la loi Mapam du 27 juillet 2014 et la loi relative aux délimitations des régions du 16 janvier 2015, le troisième volet de la réforme territoriale menée par le gouvernement. AEF Habitat et Urbanisme en publie une synthèse, détaillée mais non-exhaustive, se focalisant sur les mesures intéressant les champs couverts par l’agence, parmi lesquelles le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le relèvement du seuil minimal pour la création des intercommunalités ou encore l’évolution des dispositions relatives à la future métropole du Grand Paris.
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Le Conseil constitutionnel a enregistré, mercredi 22 juillet 2015, deux saisines présentées respectivement par au moins 60 députés du groupe Les Républicains et au moins 60 sénateurs LR et UDI-UC sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée définitivement le 16. Elles portent sur le seul article 59 du texte (ex-17 septdecies), qui modifie l’article 12 de la loi Mapam, relatif à la métropole du Grand Paris. Plus précisément, les parlementaires contestent "les nouvelles modalités de désignation par la commune de Paris de ses conseillers métropolitains à la MGP", introduites par le gouvernement via un amendement dit "anti-NKM" par l’opposition, et demandent leur censure.
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Les sept députés et sept sénateurs membres de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un compromis sur le projet de loi portant nouvelle organisation de la République sont parvenus à un accord, jeudi 9 juillet 2015. Le seuil de création des intercommunalités a été abaissé à 15 000 habitants, et assorti de nouvelles dérogations. Les dispositions relatives au PLUI ont été supprimées, comme la création du HCT et l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Le texte de l’Assemblée nationale est conservé s'agissant de la MGP qui sera donc créée au 1er janvier 2016 et que le sénateur (LR, Seine-et-Marne) Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur, qualifie de "magma qui ne fonctionnera pas". Une ultime lecture du texte doit avoir lieu dans les deux chambres avant la fin de la session extraordinaire le 24 juillet.
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