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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°505844

Vers une QPC sur le paiement des frais d’une expertise CHSCT annulée par le juge ? (F-G Laprévote, avocat)

L’article L. 4614-13 du code du travail prévoit que les frais d’expertise du CHSCT sont à la charge de l’employeur. Tel est le cas lorsqu’il a contesté avec succès le recours à l’expert mais que ce dernier a malgré tout accompli sa mission, a jugé la Cour de cassation le 15 mai 2013 (lire sur AEF). Cette solution est-elle compatible avec le droit constitutionnel à un procès équitable ? C’est la question posée par la cour d’appel de Versailles, qui a transmis à la Cour de cassation, le 18 juin 2015, une QPC relative à cette interprétation jurisprudentielle. "Comme le souligne fort justement la cour d’appel", "l’effectivité du recours juridictionnel implique le droit pour le justiciable qui a gagné son procès de bénéficier de l’exécution effective de la décision qu’il a obtenue en sa faveur", note Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat, Flichy Grangé Avocats, qui analyse cet arrêt pour AEF.

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