Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°505797

Signer la lettre notifiant la prolongation de la période d’essai ne vaut pas accord à son renouvellement

Le fait pour un salarié de signer la lettre remise en main propre contre décharge par laquelle l’employeur lui notifie la prolongation de sa période d’essai ne saurait valoir à lui seul accord du salarié à ce renouvellement. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 90 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Prolonger la période d’essai au-delà de son terme pour respecter le délai de prévenance rend le contrat définitif

La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement. Peu importe que l’employeur ait prolongé la période d’essai pour respecter le délai de prévenance. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2014.

Lire la suiteLire la suite
Un second contrat de travail peut allonger la période d'essai prévue à l'origine par un premier contrat

Un employeur et un salarié peuvent valablement conclure un contrat de travail à durée déterminée prévoyant une durée de période d'essai, puis signer le même jour un second contrat pour allonger la durée initialement prévue, exprimant ainsi leur commune intention de soumettre la relation de travail aux stipulations du second des deux contrats successifs. Tel est le sens d’un arrêt du 12 juin 2014 de la Cour de cassation.

Lire la suiteLire la suite
Rompre la période d'essai le premier jour pour des considérations professionnelles n'est pas abusif

Le fait pour un employeur de rompre une période d'essai de trois mois à l'issue du premier jour de travail n'est pas abusif, dès lors que la rupture est motivée par des considérations professionnelles portant sur l'aptitude du salarié à assumer les fonctions. Tel est le cas d'un salarié engagé comme directeur d'une maison de retraite et dont l'employeur apprend qu'il a fait l'objet d'une suspension administrative dans des fonctions similaires parce qu'il compromettait « gravement par sa présence dans l'établissement la sécurité et le fonctionnement de ce dernier », et qui a caché l'existence de cette mesure en mentant sur son CV. C'est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2014.

Lire la suiteLire la suite
Annoncer qu'on rompt sa période d'essai puis travailler jusqu'à son terme n'est pas se rétracter

Ne peut être interprété comme une rétractation de sa démission le seul fait, pour un salarié en période d'essai qui a informé son employeur de sa décision de mettre un terme à la relation de travail, de travailler jusqu'au terme de cette période d'essai. C'est le sens d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 avril 2013, non publié au bulletin.

Lire la suiteLire la suite