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L’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est publiée au Journal officiel

L’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation concerne le secteur du logement et notamment le règlement des conflits des agences immobilières avec leurs clients, et les litiges des bailleurs sociaux avec leurs locataires, précise le secrétariat d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, contacté par AEF Habitat et Urbanisme. Publiée au Journal officiel du vendredi 21 août 2015, l’ordonnance repose sur "trois piliers" : la généralisation et la rationalisation des mécanismes de médiation de la consommation ; la détermination de critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation ; le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation.

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