Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°505630

Une instruction de Pôle emploi détaille les effets de l’ordonnance relative au portage salarial

Pour les ruptures de portage salarial à compter du 3 avril 2015, "Pôle emploi n’a plus à vérifier l’existence d’un contrat de travail, et notamment d’un lien de subordination. En conséquence, l’attestation employeur spécifique au portage, qui permettait la vérification de cette condition relative au contrat de travail, n’est plus exigée", rappelle Pôle emploi dans l’instruction n°2015-50 du 31 juillet 2015. Cette instruction détaille les effets de l’ordonnance du 2 avril 2015 sur le portage salarial et fait suite à la circulaire publiée par l’Unédic sur le sujet en juin dernier. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance sur le portage a été présenté en Conseil des ministres le 19 août.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 72 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
L’ordonnance encadrant le portage salarial publiée au Journal officiel

L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, qui encadre le recours au portage salarial, est publiée au Journal officiel du vendredi 3 avril 2015, accompagnée d’un rapport au président de la République. Le texte reprend pour l’essentiel les dispositions de l’accord signé le 24 juin 2010 par les partenaires sociaux de la branche de l’intérim, dont le fondement légal avait été jugé inconstitutionnel. Le portage salarial est défini comme "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage". L’ordonnance insiste sur les conditions requises pour qu’un salarié puisse être porté (expertise, qualification, autonomie), qui déterminent sa capacité à apporter sa propre clientèle.

Lire la suiteLire la suite
Portage salarial : l'Unédic envisage un nouveau dispositif transitoire en attendant la ratification de l'ordonnance

Avec le jugement du Conseil constitutionnel d’avril dernier sur l’inconstitutionnalité de l’arrêté d’extension de l’ANI de 2010 sur le portage salarial, la question de l’indemnisation chômage des demandeurs d’emploi revient sur le devant de la scène. À l’occasion du bureau du 16 décembre 2014, les partenaires sociaux auront à se prononcer sur l’opportunité de remettre en place un système dérogatoire qui dispenserait les anciens salariés portés d’apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail. Si un tel dispositif était validé, il serait transitoire, le temps de laisser au gouvernement d’adopter des mesures législatives par voie d’ordonnance.

Lire la suiteLire la suite
Le Conseil constitutionnel invalide l’organisation du portage salarial par la branche de l’intérim (QPC)

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles, le 11 avril 2014, les dispositions de la loi du 25 juin 2008 qui prévoient qu’un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche (dans ce cas l’intérim) le soin d’organiser le portage salarial par accord collectif. Saisi d’une QPC formulée par FO et transmise par le Conseil d’État, il juge que ces dispositions confient à la négociation collective la fixation de règles qui relèvent de la loi et que "la méconnaissance par le législateur de sa compétence dans la détermination des conditions essentielles de l’exercice de l’activité économique de portage salarial ainsi que dans la fixation des principes applicables au 'salarié porté' affecte par elle-même l’exercice de la liberté d’entreprendre ainsi que les droits collectifs des travailleurs". L’abrogation de ces dispositions est reportée au 1er janvier 2015.

Lire la suiteLire la suite