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AEF Habitat et Urbanisme publie, mercredi 26 août 2015, la synthèse des mesures intéressant le logement et l’urbanisme contenues dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Macron. Y figure notamment la possibilité donnée au gouvernement de légiférer par ordonnance pour "accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement" (art. 106). Cette loi modifie également plusieurs articles de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, déjà réformée par la loi Alur de mars 2014, notamment sur la vente à la découpe, le congé pour vente, la protection du locataire âgé ou la location meublée (art. 82). Cette synthèse détaille également le calendrier des mesures d’application du texte, qui devraient être publiées entre septembre et décembre 2015.
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Le Conseil constitutionnel, saisi mi-juillet par 60 députés et 60 sénateurs sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a rendu sa décision mercredi 5 août 2015, tard dans la soirée. S’agissant des dispositions de l’article 50 qui régissent notamment les tarifs réglementés des notaires, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait précisé "de manière suffisante" les conditions dans lesquelles ces tarifs sont fixés. Il a également décidé que les dispositions prévoyant la faculté d’accorder des remises ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre de ces professionnels. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré deux mesures, l'une relative au mode d'indemnisation, l'autre sur la contribution à l'aide juridictionnelle.
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