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Le tribunal administratif de Lyon, dans une ordonnance du 3 août 2015 qu’AEF s’est procurée, rejette la requête d’une étudiante de l’université Jean-Moulin Lyon-III, qui contestait sa non-admission en master 2 de droit public. L’article L. 612-6 du code de l’éducation n’autorise la sélection en master que si elle est prévue par un décret, lequel n’est pas paru, fait valoir l’étudiante. Mais le juge des référés lui répond que les dispositions de cet article "ne visent que l’admission en 1re année" et que l’admission en 2e année est "subordonnée à une décision du chef d’établissement" (arrêté master du 25 avril 2002). Cette décision du TA de Lyon ne va pas dans le même sens que celles des tribunaux de Nantes (lire sur AEF), Bordeaux (lire sur AEF) ou encore Grenoble (lire sur AEF), qui ont enjoint trois universités d’inscrire des étudiants en M2.
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Une étudiante en master 1 information-communication a déposé, le 31 juillet 2015, une requête en référé au tribunal administratif de Montpellier suite au refus de l’université Montpellier-III Paul-Valéry de l’intégrer en M2 pour "niveau insuffisant". Évoquant une sélection illégale mise en place à l’entrée en M2, elle s’appuie sur l’article L.612-6 du code de l’éducation. Elle est défendue par Maître Lola Julie, avocate au barreau de Montpellier. L’audience est fixée au 27 août. D’autres procédures sont en cours devant 7 tribunaux administratifs. Elles émanent de 12 étudiants de M1 non retenus en M2 et estimant avoir fait l’objet d’une sélection illégale de la part de leur université. Tous sont défendus par Florent Verdier, avocat au barreau de Draguignan (lire sur AEF).
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Le tribunal administratif de Bordeaux enjoint au président de l’université Montesquieu Bordeaux-IV d’inscrire une étudiante en M2 recherche de "droit des affaires", par une décision du 5 décembre 2013. Selon le TA, depuis la loi LRU, le M2 relève du 2e cycle, et non pas du 3e cycle comme l’avait fait valoir l’université. S’appliquent donc les dispositions du 2e cycle selon lesquelles "l’admission dans les formations du 2e cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de 1er cycle". Bordeaux-IV ne peut pas non plus invoquer "la capacité d’accueil limitée", en l’absence du décret listant les formations de 2e cycle dans lesquelles l’admission peut dépendre des capacités d’accueil des établissements. "Ce jugement est intéressant et, au vu du code de l'éducation, semble imparable", estime Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, interrogé par AEF.
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