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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°505524

Sanitaire et social à but non lucratif : l’accord de branche du 7 mai 2015 sur la formation professionnelle est agréé

L’accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle dans la branche de l’action sanitaire, sociale, médico-sociale à but non lucratif est agréé, indique un arrêté de la ministre des Affaires sociales du 31 juillet 2015. Le texte a été publié au JO du 18 août 2015. L’accord prévoit l’instauration d’une contribution conventionnelle de 0,35 % de la masse salariale et d’une "obligation d’investissement formation" (0,65 %) non mutualisée au sein d’Unifaf (lire sur AEF). Il a été signé par l’Unifed, la CFDT, mais rejeté par FO, la CFE-CGC et la CFTC. La CGT n’a pas approuvé le texte, sans exercer son droit d’opposition. Il doit maintenant être étendu par la DGT. Par ailleurs, l’arrêté agrée l’accord de branche et l’avenant n°1 du 23 avril 2015 sur la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale.

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