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Projet de loi justice du XXIe siècle : Quel sera l'impact de la réforme du contentieux en matière de sécurité sociale ?

Un article du projet de loi "portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle" présenté le 31 juillet dernier en Conseil des ministres, prévoit de fusionner les contentieux traités actuellement par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux de l'incapacité, de même que les litiges relatifs à l'ACS et à la CMU-C aujourd'hui traités par les commissions départementales d'aide sociale. D'après l'étude d'impact de ce texte, tout juste mise en ligne, cette simplification  serait "neutre" pour les finances publiques.

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