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Projet de loi transition énergétique : les Sages censurent l'obligation de rénover les résidences lors d'une mutation

Le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi sur la transition énergétique dans sa décision n°2015-718 du 13 août 2015. Il a cependant censuré trois articles dont celui relatif à l’obligation pour les propriétaires de procéder, à partir de 2030, à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels à l’occasion d’une mutation. Il a par ailleurs censuré une disposition dont il s’est auto saisi : l’audition par les commissions permanentes parlementaires du président pressenti du CSTB (article 9), au titre de la "séparation des pouvoirs". Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 23 juillet par 60 sénateurs LR, puis le 27 juillet par 60 députés LR, sur ce texte adopté définitivement à l’Assemblée nationale le 22 juillet.

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